Sont concernés tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :
- Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d'ouvrage
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d'EPERS
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RC Décennale
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