En savoir plus : RC Décennale
Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Une action en justice peut interrompre ce délai pour les désordres visés lors de cette action.
Si l'entreprise qui a réalisé les travaux refuse d'effectuer les réparations, une action en justice est menée et suspend le temps de la procédure. Si la procédure est de 6 mois, dans les faits la garantie sera de 10 ans et 6 mois pour ce désordre visé.
Sagesse vous informe et vous propose aussi :
Contactez Sagesse pour toute demande d'information